DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Calvendi hair
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
These terms and conditions of sale are concluded between Calvendi hair and anyone wishing to make a purchase via this website, below, the buyer. In validating its order, the Customer declares that it fully accepts the terms of the order and all of the following terms and conditions of sale and declares that it has the capacity to enter into a contract with Calvendi hair.
ARTICLE 1 – OBJET
These terms of sale are intended to define the contractual relationship between Calvendi hair and the purchaser and the terms applicable to any purchase made through this merchant site. These terms of sale will prevail over any other general or specific terms expressly approved by Calvendi hair.
Calvendi hair reserves the possibility of changing its terms and conditions of sale at any time without notice: the applicable conditions will be those in effect on the date of the order by the buyer.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
The products or services offered are those that are presented on this merchant site and are accompanied by a detailed description. These products and services are offered within the limits of available stocks and as long as they are visible on the site. In case of unavailability of the product or service after the order is placed, Calvendi hair will notify the buyer by email, the order will either be changed with the buyer’s consent or cancelled and no debit will be made.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sur le présent site marchand sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société Calvendi hair se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet Calvendi hair sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – COMMANDES
The buyer who wishes to purchase a product or service online via the site must follow the online ordering process which includes an identification phase, a verification and validation phase of the selected products and services, a payment phase under the expected conditions and a confirmation phase of the order and payment. Confirmation of the order results in the acceptance of these terms of sale, the recognition of full knowledge of them and the renouncement of its own terms of purchase or other conditions. All the data provided as well as the confirmed confirmation will be worth proof of the transaction. Calvendi hair will email confirmation of the registered order that will be worth accepting the order.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Orders are usually shipped within 48 hours (excluding weekends and holidays), for delivery then count from 1 to 6 business days depending on the chosen delivery method (Colissimo , Chronopost or letter followed for small products). Deliveries are made at the address indicated in the purchase order as part of the geographical limit specified above. THE RISKS ARE THE RESPONSIBILITY OF THE BUYER ONCE THE ORDER HAS LEFT THE SELLER’S PREMISES. Any protest about damage during transport must be made by a reasoned claim, a copy of which will be addressed to the seller, with the carrier, within three days of delivery. Delivery times are given as an indication and include processing routing and shipping. The buyer has a right to cancel in case of delays of more than 14 days, the refund of goods or services and out-of-way charges are due upon receipt of the return of the full order in its original state. Calvendi hair is not liable for breach of contract due to a case of force majeure (strike, fire, flood, etc.). It should be noted that during any period of promotions or high traffic (end-of-year holidays), the preparation and sending time is slightly longer.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement . Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D sécure est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : service.client@calvendi.com uniquement . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursé. Les frais d’envois et de retour reste à la charge du client et par conséquent ne sont pas remboursés. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. ATTENTION : une fois une commande passée sur le site il n’est plus possible de la modifier.
WARNING: Any returned product that does not comply with the return conditions stipulated in our CGV will not be refunded or returned to the customer.
The refund must be validated by the after-sales service after checking the condition of the product or products once the return has been received.
ARTICLE 11 – GARANTIES
All products and services provided benefit from the legal guarantee provided by Articles 1641 and following of the Civil Code. In the event of non-compliance, it may be returned to the seller who will take it back, exchange it or refund it. All claims, exchange or refund requests must be made according to the terms specified on the site.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email : service.client@calvendi.com
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
In the event of a dispute, the French courts will have sole jurisdiction.